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Mise sur le marché des MFSC

MATIÈRES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURES

MISE sur le MARCHE en France des MATIERES FERTILISANTES, des ADJUVANTS POUR MATIERES FERTILISANTES et des SUPPORTS DE CULTURE Généralités

La mise sur le marché en France des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture est définie par les articles L.255-1 à L.255-18 et R.255-1 à R.255-34 du Code rural et de la pêche maritime (Titre V du livre II).

Ces produits fabriqués en France ou dans un autre pays, peuvent être mis sur le marché, importés ou distribués ou même cédés à titre gratuit en France :

s'ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché ou un permis d'introduction

délivrée par l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) à l'issue d'une évaluation permettant, de vérifier dans les conditions d'emploi prescrites, l'absence d'effet nocif sur la santé humaine, la santé animale et sur l'environnement et son efficacité, selon les cas, à l'égard des végétaux et produits végétaux ou des sols Dans ce cas, conformément à l'article L.255-7, le responsable de la mise sur le marché doit déposer un dossier à la Direction des Autorisations de Mise sur le Marché (DAMM). L'évaluation est faite par la Direction de l'Evaluation des Produits réglementés (DEPR). La décision est rendue par la DAMM dans un délai de 8 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet (sauf cas particulier explicité dans le décret n° 2015_890 du 21 juillet 3015).

Cas particulier des autorisations de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle.

Dans le cas de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture légalement mis sur le marché dans un autre état membre en tant que matière fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture, une demande d'AMM est également à déposer à l'ANSES. Le dossier comprend tous les éléments attestant que le produit a été légalement mis sur le marché dans l'autre Etat membre. Le délai de réponse de l'ANSES est de 3 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet.

Pour constituer ce dossier, s'adresser à :

ANSES - Agence Française Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail
14, rue Pierre et Marie Curie - 94701 MAISONS-ALFORT Cedex - www.anses.fr

Pour tout renseignement : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour déposer un dossier : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

soit sans autorisation préalable, s'ils sont conformes :

  • au règlement (CE) n° 2003/2003 du 13-10-2003 (voir au dos de la feuille)
  • à une norme française rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel (voir au dos de cette feuille)
  • à un cahier des charges approuvé par voir réglementaire garantissant leur efficacité et leur innocuité
L'instance en charge de la normalisation des matières fertilisantes et supports de cultures est :

Bureau de Normalisation de la Fertilisation (BN FERTI)
Le Diamant A – 92909 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Téléphone : 01 46 53 10 54 – Télécopie : 01 46 53 10 35
http://www.anpea.com/le-bureau-de-normalisation.htm

Il est à noter que sont également dispensées de l'AMM :
  • Les substances naturelles à usage biostimulant autorisées conformément à la procédure particulière prévue à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.253-1 ;
  • Les déchets, résidus ou effluents issus des installations définies aux articles L.2 14-1 et L.511-1 du code de l'environnement dont l'évacuation ou le déversement sur des terres agricoles en tant que matières fertilisantes fait l'objet d'un plan d'épandage garantissant l'absence d'effet nocif sur la santé humaine et animale et sur l'environnement ;
  • Les matières organiques brutes ou les supports de culture d'origine naturelle, livrés en l'état ou mélangés entre eux, obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique et constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux lorsqu'ils sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant ou le responsable de l'établissement ;
  • Les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes ou les supports de culture stockés ou circulant sur le territoire national qui ne sont destinés ni à y être utilisés, ni à y être mis sur le marché.

 

ATTENTION ! Le fait qu'un produit figure dans la liste des produits autorisés en agriculture biologique (règlement (CE) n° 834/2007 et règlement (CE) n° 889 /2008) ou bénéficie d'un label écologique communautaire (amendements pour sols : décision de la Commission n° 98/488/CE) ou réponde aux exigences d'un label ou d'une charte de qualité, ne dispense pas du respect des obligations précédentes.

 

LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET NORMES EN VIGUEUR

MISE sur le MARCHE en France des MATIERES FERTILISANTES, des ADJUVANTS POUR MATIERES FERTILISANTES et des SUPPORTS DE CULTURE Généralités

 

LIENS UTILES

Réglementation des matières fertilisantes et supports de culture
Matières fertilisantes et supports de culture
  • AFNOR (édition mars 2015) CDRom
Normes rendues d'application obligatoire
Liste des matières fertilisantes et supports de culture ayant une autorisation de mise sur le marché
Avis d'expertise de l'ANSES dans le cadre des produits réglementés fertilisants