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Normes et normalisation

QU'EST-CE QU'UNE NORME ?

Une norme est un document de référence qui apporte des réponses à des questions techniques et commerciales que se posent de façon répétée les acteurs, sur des produits, des biens d'équipement ou des services. Elle est élaborée en consensus par l'ensemble des acteurs d'un marché (producteurs, utilisateurs, laboratoires, pouvoirs publics, consommateurs…).

La norme est un « document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné » (extrait du Guide ISO/CEI 2).

Le consensus est défini comme un « accord général caractérisé par l'absence d'opposition ferme à l'encontre de l'essentiel du sujet émanant d'une partie importante des intérêts en jeu et par un processus de recherche de prise en considération des vues de toutes les parties concernées et de rapprochement des positions divergentes éventuelles ».

Exemple et interprétation d'appellation de norme
Une norme homologuée par AFNOR porte, en tête de sa désignation, les deux lettres «NF» :
  • NF U 42-001 : Norme homologuée française, élaborée uniquement sur un plan français
  • NF EN 1482-1 : Première partie d'une norme d'origine européenne (ou norme européenne), donc obligatoirement reprise dans la collection française AFNOR des normes homologuées.
  • NF ISO 5725 : norme d'origine internationale reprise dans la collection française AFNOR des normes homologuées.
  • NF EN ISO 9001 : norme d'origine internationale, reprise au niveau européen donc au niveau français dans la collection française AFNOR des normes homologuées.

N.B : Si la désignation ne comporte pas les lettres « NF », le document n'est pas une norme homologuée par AFNOR.
ISO 8157 : norme d'origine internationale, non reprise dans la collection française.

Exemple : la norme ISO 18645 portant sur les exigences générales des engrais solubles dans l’eau8157 :, norme d'origine internationale, non reprise dans la collection française

 

UNE NORME EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Les normes sont d'application volontaire. Toutefois quelques-unes sont rendues d'application obligatoire, notamment dans le domaine des matières fertilisantes et des supports de culture. Les Ministères chargés de l'agriculture, de l’économie et l'industrie, des finances et de l'environnement sont signataires des arrêtés de mise en application obligatoire (MAO) des normes françaises de « Dénominations, Spécifications, Marquage » établies par le BN FERTI. Les arrêtés portant sur la mise en application obligatoire de normes sont publiés au JORF.

 

QUI "FABRIQUE" LES NORMES ?

Ce sont les experts mandatés par les parties prenantes de la commission de normalisation qui élaborent les normes au sein de commissions de normalisation et de groupes de travail. Les experts appartiennent à tous les secteurs socio-économiques. Ils expriment les besoins en nouvelles normes, fournissent le contenu technique des documents normatifs et leur mise à jour et participent aux travaux européens et internationaux.

 

COMMENT CONNAITRE LES ENQUÊTES PUBLIQUES EN COURS ET Y RÉPONDRE ?

Rendez vous sur le site http://norminfo.afnor.org et cliquez sur le secteur puis sur le domaine qui vous intéressent («Agroalimentaire/Matières fertilisantes» pour les matières fertilisantes, les supports de culture et les paillages). Liste des enquêtes en cours.
Pour répondre à une de ces enquêtes, cliquez sur le projet de norme souhaité. Il est alors demandé un nom d'utilisateur et un mot de passe.

NB : Si vous ne possédez pas encore d'identifiant, vous pouvez le créer en cliquant en haut à droite sur «Identifiez-vous» puis «M’inscrire».

Il est dès lors possible de télécharger le fichier, de donner un avis et de faire des commentaires et ce, jusqu'à la fin de l'enquête.

IMPORTANT ! Si vous souhaitez être informé systématiquement des envois en enquêtes publiques des projets de normes relatifs aux matières fertilisantes, aux supports de culture et aux paillages, vous pouvez demander à vous abonner aux alertes mail en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

OÙ SE PROCURER UNE NORME ?

Le site d'AFNOR possède une boutique en ligne qui vous permet d'acheter les normes. AFNOR fournit aussi bien les normes françaises, qu'européenne ou internationales.
N.B : il est également possible de consulter les normes gratuitement dans certaines délégations régionales d'AFNOR (dont vous trouverez les adresses dans le lien « Contacts » du site AFNOR).
De plus, les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site d'AFNOR en cliquant sur le lien suivant : normes MAO ou en rentrant la référence de la norme concernée dans la boutique en ligne.

 

LES DIFFERENTS DOCUMENTS NORMATIFS

1. LA NORME

norme-franciasNorme française homologuée (NF)

Description : les documents adoptés sous forme de norme homologuée sont des documents à contenu normatif, établi par consensus, dont la valeur est suffisamment reconnue, et pour lesquels une officialisation publique est nécessaire ou souhaitable en raison de leur destination (référence dans la réglementation, les contrats ou les marchés publics, codification des règles de l'art, intérêt public,…).

Processus : élaboré par un groupe d'experts, le document est validé par la commission de normalisation compétente avant envoi en enquête publique, puis homologué conformément aux dispositions du Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la Normalisation.

Equivalent européen CEN/CENELEC/ETSI : norme européenne EN (reprise obligatoire en norme française homologuée).

Equivalent international ISO/CEI : norme internationale ISO, norme internationale CEI, norme internationale ISO/CEI (reprise facultative) en norme française homologuée.

Tous les 5 ans, ou plus tôt si nécessaire, la validité de la norme est examinée.

 

2. LES DOCUMENTS DE NORMALISATION

  • A contenu prescriptif : Norme française expérimentale (XP)

    Description : un projet de document à caractère essentiellement prescriptif peut être publié sous forme de norme expérimentale lorsqu'il est nécessaire de le soumettre à une période de mise à l'épreuve. Les normes expérimentales doivent faire l'objet, dans un délai n'excédant pas trois ans après leur publication, d'un nouvel examen par la commission de normalisation compétente, en vue soit de les soumettre à l'homologation (pour reprise en norme française homologuée), soit de les remettre à l'étude, soit de prolonger une fois la période d'expérimentation pour une durée maximale de 3 ans, soit de les supprimer.
    Processus : élaboré par un groupe d'experts, le document est validé par la commission de normalisation compétente. Il n'est pas soumis à enquête publique ni à homologation.
    Equivalent européen CEN/CENELEC/ETSI : spécification technique européenne TS (reprise facultative française en XP ou en NF).
    Equivalent international ISO/CEI/ETSI : spécification technique internationale TS (reprise facultative française en XP), et spécification internationale publiquement disponible PAS.

 

  • A contenu informatif : Fascicule français de documentation (FD)

    Description : un fascicule de documentation est un document de normalisation à caractère essentiellement informatif.
    Processus : élaboré par un groupe d'experts, le document est validé par la commission de normalisation compétente. Il n'est pas soumis à enquête publique ni à homologation.
    Equivalent européen CEN/CENELEC : rapport technique européen TR (reprise facultative française en FD).
    Equivalent international ISO/CEI : rapport technique international TR (reprise facultative française en FD).

 

3. AUTRES DOCUMENTS DE REFERENCE

Le Guide d'application (GA)
Description : un guide d'application contient des recommandations pour faciliter l'application d'une
ou plusieurs norme(s) existante(s) par une profession particulière ou pour un usage particulier. Il peut également contenir une synthèse des points clés d'une ou plusieurs normes.
Processus : élaboré à la demande d'acteurs spécifiques ou d'un secteur, le document finalisé est soumis aux commissions françaises compétentes pour assurer la cohérence avec les normes françaises concernées. Cette consultation ne doit pas être assimilée à une enquête publique.
Sans équivalent européen ou international

L'Accord (AC)
Description : élaboré collectivement à la demande d'acteurs identifiés, un accord fournit des solutions notamment dans des domaines peu stabilisés. Il peut constituer un document de référence destiné à servir de base à l'élaboration ultérieure d'une norme ou à disparaître, selon le succès sur le marché des solutions particulières qu'il propose.
Processus : l'accord est issu d'un groupe de travail ouvert à tous ceux qui partagent les objectifs du projet. Il fait l'objet d'un consensus entre les membres identifiés partie prenante à l'accord.
Equivalent européen CEN/CENELEC/ETSI : CEN Workshop agreement CWA (reprise facultative en français).
Equivalent international ISO : International Workshop agreement IWA (reprise facultative en français).

Le Référentiel de bonnes pratiques (BP)
Description : un référentiel de bonnes pratiques est un document élaboré à la demande de tout organisme collectif représentatif d'une profession, d'un métier ou d'une activité. Il vise à offrir une réponse aux besoins de ces organismes collectifs, qui cherchent à faire connaître ou reconnaître les règles de pratiques professionnelles permettant l'exercice d'une concurrence loyale, ou à en convenir en leur sein. Il permet aussi de communiquer ou codifier des bonnes pratiques acceptées par l'ensemble de cet organisme collectif.
Processus : le document finalisé et approuvé par les membres du groupe d'acteurs composé des parties intéressées, est soumis à une consultation élargie à la profession, au métier ou à l'activité concernée. Si le groupe d'acteurs est représentatif de la profession, du métier ou de l'activité, il n'y a pas lieu de faire une consultation. Cette consultation ne doit pas être assimilée à une enquête publique.
Sans équivalent européen ou international.